Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 4 juin 2026
Ces conditions régissent l'utilisation du service Gencopro Studio édité par Technexus.
Article 1 — Objet
Gencopro Studio (ci-après « le Service ») est une plateforme SaaS de génération assistée de documents contractuels par intelligence artificielle, éditée par Technexus. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »).
Article 2 — Accès au Service
L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte utilisateur et à l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription. Toute tentative d'accès non autorisé ou de contournement des mesures de sécurité est strictement interdite.
Article 3 — Description des services
Gencopro Studio permet à l'Utilisateur de : générer des contrats juridiques à partir de prompts en langage naturel via des modèles d'intelligence artificielle ; utiliser des modèles de documents prédéfinis ; apposer des signatures électroniques sur les documents générés ; sauvegarder et exporter ses documents au format PDF. Les documents générés sont produits automatiquement et ne constituent pas un conseil juridique professionnel.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : utiliser le Service conformément à la législation en vigueur dans son pays ; ne pas générer de contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ; maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ; ne pas tenter de décompiler, désassembler ou reverse-engineer le Service ; signaler tout incident de sécurité à l'adresse contact@technexus.dev.
Article 5 — Tarifs et paiement
Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement (Gratuit, Pro, Business) dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Les abonnements payants sont activés après confirmation du paiement par l'équipe Technexus. Les modes de paiement acceptés incluent MTN Mobile Money, Moov Money, Orange Money, Wave et virement bancaire. Tout abonnement activé est non remboursable, sauf disposition légale contraire applicable.
Article 6 — Propriété intellectuelle
La plateforme, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et ses modèles de documents sont la propriété exclusive de Technexus et protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les documents générés par l'Utilisateur lui appartiennent. L'Utilisateur accorde à Technexus une licence limitée et non exclusive pour traiter ses données dans le seul but de fournir le Service.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Les documents générés par le Service sont produits automatiquement à titre indicatif. Technexus ne garantit pas leur conformité exacte à la législation applicable ni leur adéquation à une situation juridique spécifique. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des documents produits. Pour toute situation juridique complexe ou à forts enjeux, il est recommandé de consulter un professionnel du droit. La responsabilité de Technexus est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le litige.
Article 8 — Disponibilité du Service
Technexus s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Technexus ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service.
Article 9 — Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. Technexus se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur. Pour les utilisateurs situés dans les États membres de l'OHADA, les dispositions du Traité OHADA et des Actes Uniformes applicables prévalent en matière de droit des contrats et des sociétés. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de Technexus, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11 — Modifications des CGU
Technexus se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'utilisation continue du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@technexus.dev